Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R712-31

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Extension des durées de validité des autorisations d'emprunt

Résumé. La durée de validité des autorisations d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est précisée et étendue à certains types de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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