Créé le 6 mai 2013
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
Décret n°2013-381 du 3 mai 2013
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
Créé le 6 mai 2013
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013