Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-61

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Simplification de la désignation du suppléant du président

Résumé. La désignation du suppléant du président en cas d'empêchement est simplifiée, passant d'un ordre fixe de vice-présidents à un choix parmi eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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