JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 7

Article 7

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 711-61 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. »


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Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 711-61 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. »