Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des CCI régionales dans le calcul des contributions

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région sont désormais incluses dans le calcul des contributions pour financer un groupement interconsulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance