Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-28

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Augmentation possible des membres du bureau d'un groupement interconsulaire

Résumé. L'article permet à l'autorité de tutelle d'augmenter le nombre de membres du bureau d'un groupement interconsulaire selon les besoins locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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