Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R712-22

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Modification du mode de vote pour les budgets des chambres de commerce

Résumé. Les votes sur les budgets des chambres de commerce régionales se font désormais à la majorité des membres présents ou représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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