Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-68

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Extension des possibilités de représentation du président

Résumé. La représentation du président d'une structure commerciale est étendue aux membres élus et aux agents permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

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