Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'avances pour les établissements délégataires
Résumé. Les règles sur les avances des établissements délégataires sont précisées et modifiées, avec un rôle clarifié pour l'autorité concédante et de nouvelles procédures de vote.
A modifié les dispositions suivantes :