Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-36

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Modification des conditions d'avances pour les établissements délégataires

Résumé. Les règles sur les avances des établissements délégataires sont précisées et modifiées, avec un rôle clarifié pour l'autorité concédante et de nouvelles procédures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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