Code de commerce

Article R712-31

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Article R712-31

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle) est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.

L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 6 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des autorisations d'emprunt

Résumé. Les autorisations d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie sont valables un an, sauf pour les concessions portuaires ou aéroportuaires où le délai est prolongé.

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle) est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.

L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 23 : Extension des durées de validité des autorisations d'emprunt

En résumé. La durée de validité de l'autorisation d'emprunt a été précisée et étendue pour inclure le crédit-bail et l'émission d'obligations, avec des conditions spécifiques pour la mobilisation de l'emprunt.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance