Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 27

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Article 27

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 3 mai 2013 confie à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

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