Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R712-29

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Ajout d'une étape administrative pour les établissements délégataires

Résumé. L'article R712-29 du Code de commerce impose désormais à l'établissement délégataire de demander l'avis du délégant, ajoutant une étape administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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