Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'établissement des documents financiers
Résumé. Le décret modifie l'article R712-15 du code de commerce en supprimant la référence à l'article R. 612-2 pour les documents financiers et en retirant la mention du plan comptable.
A modifié les dispositions suivantes :