Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'établissement des documents financiers

Résumé. Le décret modifie l'article R712-15 du code de commerce en supprimant la référence à l'article R. 612-2 pour les documents financiers et en retirant la mention du plan comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance