Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-64

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Modification d'une référence dans le code de commerce

Résumé. L'article R711-64 du code de commerce change la référence à l'article R. 711-68, passant du dernier alinéa au septième alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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