Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence dans le code de commerce
Résumé. L'article R711-64 du code de commerce change la référence à l'article R. 711-68, passant du dernier alinéa au septième alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :