En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 25 mai 2013
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Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.