Code de commerce

Article R712-29

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Article R712-29

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires

Résumé. Les chambres de commerce doivent obtenir l'accord du délégant pour emprunter de l'argent pour les aéroports et ports qu'elles gèrent.

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 10 (V) : Suppression de l'avis du comité des investissements

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée à l'avis du Comité des investissements pour certains emprunts.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 22 : Ajout d'une étape administrative pour les établissements délégataires

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis du délégant doit être demandé par l'établissement délégataire, ajoutant ainsi une étape administrative supplémentaire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance