Code de commerce

Article R711-59

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Article R711-59

Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :

Un président et trois vice-présidents ;

Un secrétaire ;

Un trésorier ;

Un trésorier adjoint.

Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;

Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et élection du bureau de CCI France

Résumé. L'article décrit la composition et l'élection du bureau de CCI France, qui comprend entre 10 et 15 membres avec des rôles spécifiques comme président, vice-présidents, secrétaire, trésorier, etc., élus par l'assemblée générale.

Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :

Un président et trois vice-présidents ;

Un secrétaire ;

Un trésorier ;

Un trésorier adjoint.

Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;

Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le président de CCI France de proposer des modifications dans la composition du bureau ou de remplacer certains membres pendant la mandature, dans la limite de la moitié des membres.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le nom de l'organisation a été mis à jour de 'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' à 'CCI France' dans la description du bureau.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 6 : Ajustement du nombre de membres supplémentaires du bureau

En résumé. Le nombre de membres supplémentaires du bureau a été ajusté, passant de quatre à huit à trois à huit, tout en conservant les autres conditions d'élection et de composition.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-644 du 9 juin 2011art. 29 : Modification du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

En résumé. La composition du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a été modifiée pour inclure entre 10 et 15 membres, avec des critères de diversité plus détaillés, remplaçant l'ancienne structure fixe de 12 membres avec des rôles spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 16 : Modification de la composition du bureau des chambres de commerce et d'industrieDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le nombre de membres du bureau est fixé à douze, avec une composition plus détaillée et spécifique par rapport aux catégories de chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 42 : Modification de la composition du comité directeur et du bureau

En résumé. La composition du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a été modifiée pour inclure entre 10 et 14 membres, avec des critères de diversité plus précis, remplaçant l'ancienne structure fixe de 12 membres avec des représentants par catégorie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance