Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R712-7

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Suppression des règles de validité temporelle pour les emprunts et crédits-bails

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la validité temporelle des emprunts et crédits-bails.

A modifié les dispositions suivantes :

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