Code de commerce

Article R711-64

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R711-64

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération de l'assemblée générale de CCI France

Résumé. Pour que l'assemblée générale de CCI France puisse voter, il faut au moins deux tiers des membres présents ou représentant deux tiers des voix. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée sans cette condition.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des règles de majorité pour les décisions prises par l'assemblée générale, qui étaient précisées dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte fait référence à 'CCI France' au lieu de 'l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' pour les dispositions du règlement intérieur.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 8 : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La référence à l'article R. 711-68 a été modifiée, passant du 'dernier alinéa' au 'septième alinéa'.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 44 : Modification des règles d'assemblée générale et de vote

En résumé. Les modifications concernent principalement le délai de convocation d'une nouvelle assemblée générale en cas de non-atteinte du quorum, réduit de un mois à quinze jours, et l'ajout d'exceptions pour les décisions prises à la majorité qualifiée.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance