Code de commerce

Article R711-68

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Article R711-68

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :

1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;

2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;

3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;

4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ;

5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.

Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.

Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.

Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.

Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.

Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce).

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.

A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent adopter un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement, incluant des règles sur les instances, les délégations de signature, et les indemnités.

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :

1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;

2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;

3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;

4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ;

5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.

Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.

Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.

Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.

Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.

Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce).

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.

A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délégation de signature et de représentation, ajoute la liste des indemnités et remboursements de frais, et modifie les références aux chambres territoriales dans l'élaboration des règlements intérieurs.

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant l'adoption d'un règlement intérieur provisoire en cas de fusion de chambres de commerce et d'industrie, permettant des modifications exceptionnelles dans l'année du renouvellement général.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 10 : Extension des possibilités de représentation du président

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de représentation du président en incluant les membres élus et les agents permanents, alors que la version précédente ne mentionnait que le directeur général.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 46 : Restriction des majorités qualifiées pour les délibérations

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction concernant les majorités qualifiées pour certaines délibérations, en précisant qu'elles doivent respecter les dispositions du code en vigueur.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerceDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 17 : Modification des conditions d'éligibilité et de mandat des membres du bureau

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les conditions d'éligibilité et de mandat des membres, en supprimant les limites de mandats et la durée minimale de mandat pour le bureau, tout en introduisant une limite d'âge fixe pour l'élection au bureau.

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au vendredi 6 août 2010

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une phrase permettant aux règlements intérieurs de prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance