JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 15

Article 15

Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « dans le cadre de la certification des comptes ».


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Version 1

Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « dans le cadre de la certification des comptes ».