Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-16

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Ajout d'une obligation de transmission du rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Le rapport des commissaires aux comptes doit maintenant être transmis pour la certification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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