Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-19

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Remplacement du comité de réglementation comptable

Résumé. Le comité de réglementation comptable est remplacé par l'Autorité des normes comptables pour établir les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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