Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-46

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Extension des participations des CCI régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie régionales peuvent désormais participer aux activités des autres chambres, y compris les chambres de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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