Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-48

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Modification des règles de composition du bureau

Résumé. Le décret permet d'ajouter jusqu'à trois membres supplémentaires au bureau et interdit le cumul de certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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