Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-22-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base légale pour la rémunération des chambres territoriales

Résumé. La référence légale pour la rémunération des fonctions des chambres territoriales passe du 5° au 6°.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance