Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R712-11

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Modification des procédures de décision et d'abondement budgétaire

Résumé. Le décret réorganise les points de décision soumis à approbation, change la référence d'article pour l'abondement du budget et supprime la mention sur le mandat des commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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