Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de décision et d'abondement budgétaire
Résumé. Le décret réorganise les points de décision soumis à approbation, change la référence d'article pour l'abondement du budget et supprime la mention sur le mandat des commissaires aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :