portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Abrogé9 février 2018
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Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience. et 9 ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 (Indemnités des policiers : nouvelles règles)Indemnités des policiers : nouvelles règlesCe décret fixe les nouvelles règles d'indemnité pour les policiers actifs et élèves, en fonction de leur grade et de leur ancienneté. relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. relatif à l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013, Décrète :
Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police : 1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ; 2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.
Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles)Indemnités des policiers : nouvelles règlesCe décret fixe les nouvelles règles d'indemnité pour les policiers actifs et élèves, en fonction de leur grade et de leur ancienneté., dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police)Art. 1Indemnités pour les élèves de l'école de policeCertains élèves de l'école de police peuvent recevoir une indemnité pendant leur formation. bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève. A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police)Art. 1Indemnités pour les élèves de l'école de policeCertains élèves de l'école de police peuvent recevoir une indemnité pendant leur formation. avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police. Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'indemnité compensatoire pour les élèves policiers
Résumé. Les élèves policiers peuvent perdre leur indemnité compensatoire s'ils ne respectent pas les règles de l'école, comme en cas d'absence non justifiée.
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité compensatoire pour les élèves policiers
Résumé. Un décret crée une indemnité compensatoire pour certains élèves de l'Ecole nationale supérieure de police, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.