Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1266 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de liquidation pour un établissement public

Résumé. Le décret fixe une date limite pour régler les dettes et transférer les équipements d'un établissement dissous.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 (Fermeture d'un établissement public en Isère) portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période de liquidation des établissements

Résumé. Le liquidateur nommé après la dissolution d'un établissement a jusqu'au 31 décembre 2014 pour régler les dettes, céder les actifs et transférer les équipements aux collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1266 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2