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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-29, Art. R555-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-39
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D510-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41, Art. R555-51, Art. R555-32
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R341-1
1 version
1 modifié
Créé le 30 décembre 2013
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-10
1 version
1 modifié
Créé le 30 décembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013