Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-29, Art. R555-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-39 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R121-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R121-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D510-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-51 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41, Art. R555-51, Art. R555-32 > >
1 version
8 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R341-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R554-10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin