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Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013

relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des règles pour les canalisations de transport

Résumé. Ce décret réorganise les règles pour les canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en précisant leur conception, leur exploitation et les autorisations nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts) ;

Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les travaux près des canalisations sensibles) modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des définitions des canalisations de transport

Résumé. Le décret réorganise et précise les définitions des canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'autorisation et de remplacement des canalisations

Résumé. Le décret précise les conditions pour autoriser ou remplacer une canalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport doivent être conçues et exploitées selon leur étude de dangers, et l'arrêt d'une canalisation supprime les servitudes d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les canalisations de transport de gaz naturel

Résumé. Le décret précise que les canalisations concernent aussi le gaz naturel et assimilé, et met à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références juridiques pour le permis de défrichement

Résumé. Les règles pour demander un permis de défrichement sont mises à jour avec les textes actuels sur l'énergie et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Suspension temporaire d'une obligation de communication environnementale

Résumé. Le décret suspend jusqu'au 31 décembre 2013 l'obligation de communication de la zone d'implantation des ouvrages par les exploitants.

I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R554-10

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013
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