Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts)Art. R.341-1Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêtsLes ingénieurs de l'État chargés des forêts sont les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts. ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les travaux près des canalisations sensibles)Règles de sécurité pour les travaux près des canalisations sensiblesCe décret établit des règles pour les travaux près des canalisations et installations sensibles, comme les gazoducs, pour éviter tout danger. modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité. ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :