Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-13 (Application des règles par décret)Art. L.321-13Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics fonciers de l'Etat., R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires)Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoiresCette ordonnance crée des établissements publics pour améliorer le développement durable des territoires et précise leurs missions et leur fonctionnement. relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment les articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles)Art. 2Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règlesUn texte de loi précise les règles pour les établissements publics d'aménagement et fonciers, en leur donnant deux ans pour adapter leurs projets aux nouvelles normes. et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration)Art. 3Prolongation des mandats des conseils d'administrationLes conseils d'administration des établissements publics d'aménagement et fonciers restent en place jusqu'à leur reconstitution dans les six mois suivant la publication du décret prévu. ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu les avis émis par la commune de Roanne le 18 juin et le 1er octobre 2013 ;
Vu les avis émis par la commune de Bourgoin-Jallieu le 24 juin et le 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ardèche le 1er juillet 2013 ;
Vu les avis émis par le conseil général de la Drôme le 1er juillet et le 14 octobre 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Rhône-Alpes le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 19 juillet 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 2 septembre 2013 ;
Vu l'avis émis par la commune de Montélimar le 7 octobre 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la communauté urbaine du Grand Lyon en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine du conseil général du Rhône en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montélimar en date du 4 juin 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la commune de Romans-sur-Isère en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la commune de Valence en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la commune de Vienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Chamond en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Etienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Ardèche en date du 20 août 2013 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Isère en date du 20 août 2013 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 20 août 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :