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Annexe

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607 ter ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 143-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Vu les avis émis par la commune de Roanne le 18 juin et le 1er octobre 2013 ;

Vu les avis émis par la commune de Bourgoin-Jallieu le 24 juin et le 23 septembre 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ardèche le 1er juillet 2013 ;

Vu les avis émis par le conseil général de la Drôme le 1er juillet et le 14 octobre 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de Rhône-Alpes le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 19 juillet 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 2 septembre 2013 ;

Vu l'avis émis par la commune de Montélimar le 7 octobre 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la communauté urbaine du Grand Lyon en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine du conseil général du Rhône en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montélimar en date du 4 juin 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Romans-sur-Isère en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Valence en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Vienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Chamond en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Etienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Ardèche en date du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Isère en date du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 20 août 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 > > Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE, Art. Annexe > >

1 version

17 modifiés

3 abrogés

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve