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Arrêté du 20 décembre 2013

fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais d'inscription des médicaments et dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2013 fixe les frais pour inscrire ou modifier des médicaments et dispositifs médicaux sur les listes de remboursement par la Sécurité sociale, en supprimant les anciens articles sur ces taxes.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) et L. 5123-5 (Redevance pour l'inscription des médicaments) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AF, 165 bis AG et 1635 bis AH ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des médicaments remboursables

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire, renouveler ou modifier l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables par la Sécurité sociale.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des produits de santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire ou modifier des produits de santé sur une liste officielle, avec des coûts différents selon le type de demande.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire ou modifier des dispositifs médicaux sur la liste de remboursement de l'assurance maladie.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

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Suppression des taxes pour l'inscription des médicaments remboursables

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2013 supprime les articles qui fixaient les montants des taxes pour l'inscription et le renouvellement des médicaments remboursables.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution du décret

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre le décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la santé,

C. Poiret

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'énergie et des finances,

chargé du budget,

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

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