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Arrêté du 24 décembre 2013

fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour les drones militaires et de sécurité, en définissant leur classification, leurs zones de vol et les conditions pour obtenir des autorisations de vol.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 11 (Dérogations pour certains aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Immatriculation des aéronefs en France) fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Règles pour les drones militaires et de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les drones militaires et de sécurité qui volent sans pilote, mais ne s'applique pas à ceux qui les utilisent ou les entretiennent.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 11 (Entretien et signalement des incidents pour les aéronefs) du décret susvisé, les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
Il ne s'applique ni à l'exploitation ni à la qualification des télépilotes et des personnels chargés de la maintenance de ces aéronefs.
Les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs prévues par le décret susvisé sont applicables aux aéronefs précités, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Définitions des termes pour les aéronefs non habités

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les drones militaires et de sécurité, comme 'aéronef non habité' ou 'télépilote'.

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
― " aéronef non habité " : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ;
― " aéronef captif " : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ;
― " télépilote " : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ;
― " vol en vue " : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ;
― " mode de vol sous contrôle manuel " : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Classification des aéronefs non habités

Résumé. L'article classe les drones en cinq catégories selon leur poids et leur mode de vol.

Les aéronefs non habités relèvent d'une des catégories suivantes :
Catégorie M-0 :
― aéronefs captifs de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes.
Catégorie M-I :
― aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes.
Catégorie M-II :
― aéronefs de masse maximale au décollage comprise entre 2 et 25 kilogrammes et qui évoluent selon un mode de vol sous contrôle manuel.
Catégorie M-III :
― tout aéronef de masse maximale au décollage supérieure à 2 kg et inférieure à 150 kilogrammes et ne respectant pas les caractéristiques des catégories M-0 et M-II.
Catégorie M-IV :
― tout aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 150 kilogrammes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Classification des zones de vol pour les aéronefs non habités

Résumé. Les drones évoluent dans des zones classées sensibles ou non, selon les risques pour les autres usagers et la densité de population en dessous.

Les aéronefs non habités évoluent dans des zones classées environnement sensible ou environnement non sensible. Cette classification est effectuée par l'exploitant soit à partir de critères mentionnés dans le certificat de type, ou dans l'autorisation de vol établie dans le cadre de l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités) du présent arrêté, soit après avis de l'autorité technique.
L'environnement est classé sensible chaque fois que :
― les risques pour les autres usagers de l'espace aérien en cas de sortie du volume d'évolution prévu ne sont pas réduits par un système dédié ;
― la densité de population se trouvant sous le volume d'évolution prévu est élevée.
Par densité de population élevée, il faut entendre les rassemblements de personnes ou d'animaux, les usines isolées, les installations à caractère industriel, les agglomérations représentées sur les cartes aéronautiques en vigueur à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 diffusées par le service d'information aéronautique ainsi que, en cas de survol prolongé, les routes et autoroutes représentées sur ces mêmes cartes.
Ces critères peuvent être adaptés par l'autorité technique si l'aéronef est équipé d'un dispositif limitant l'énergie à l'impact.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Conditions de vol pour les aéronefs non habités

Résumé. Pour voler, les drones doivent prouver qu'ils sont sûrs et suivre des règles spécifiques selon leur taille.

La délivrance d'une autorisation de vol pour la réalisation des vols d'essais ou de réception est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté.
La réalisation des vols d'essais ou de réception pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV est subordonnée au dépôt d'un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Autorisations de vol pour aéronefs non habités

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation de vol pour des drones militaires ou d'État, notamment pour des tests ou en attendant leur certification.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol par l'autorité technique) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour l'utilisation, par l'une des autorités d'emploi, d'un aéronef non habité dans l'un des cas suivants :
― l'aéronef est utilisé à des fins d'évaluation de ses capacités ;
― les travaux de certification de type ne sont pas achevés.
La délivrance d'une autorisation de vol est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté. L'autorité technique mentionne sur l'autorisation de vol les limitations associées à cette autorisation, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Délivrance de certificats pour aéronefs non habités

Résumé. Un certificat de type peut être délivré à un aéronef non habité sous certaines conditions, selon sa catégorie et son environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Marquage des aéronefs) mentionné à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), l'autorité technique peut, pour un type d'aéronef des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible, et de catégories M-III et M-IV n'évoluant pas en environnement sensible, délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté (Règles de maintenance pour les aéronefs).

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dispense de certificat pour les moteurs et hélices des drones

Résumé. Les moteurs et hélices des drones n'ont pas besoin d'un certificat de type s'ils font partie de la certification globale du drone.

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef non habité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Autorisation de vol pour drones selon leur environnement

Résumé. Les autorités peuvent donner une autorisation de vol pour certains drones, en précisant les limites de sécurité.

Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 52 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol pour aéronefs sans certificat valide) visé à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), les autorités d'emploi peuvent, pour les aéronefs non habités certifiés de type, délivrer, à chaque aéronef réceptionné suivant les normes en vigueur et reconnu conforme à sa définition de type certifiée, une autorisation de vol pour les aéronefs des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible et pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV évoluant en environnement non sensible.
L'autorisation de vol mentionne les limitations associées, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dispense de certificats pour certains aéronefs

Résumé. Certains petits drones et ceux qui volent dans des zones peu sensibles n'ont pas besoin de certificats spécifiques.

Les aéronefs de catégorie M-0 ainsi que les aéronefs des catégories M-I et M-II qui évoluent en environnement non sensible sont dispensés de certificat de type et de document de navigabilité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Entretien et signalement des incidents pour les aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent être entretenus selon le manuel de maintenance et les incidents de sécurité doivent être signalés.

Les règles en matière de maintien de la navigabilité des aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III et des aéronefs de catégorie M-IV n'évoluant pas en environnement sensible sont respectés dès lors que l'entretien de ces aéronefs est assuré conformément au manuel de maintenance.
L'exploitant met en place un système de suivi des événements où la sécurité a été compromise et informe le détenteur du certificat de type ainsi que l'autorité technique de ces événements.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Identification des aéronefs non habités

Résumé. Certains drones n'ont pas besoin d'être immatriculés, mais doivent avoir une plaque ignifuge pour être identifiés.

Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les aéronefs non habités

Résumé. Plusieurs hauts responsables militaires et civils sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les aéronefs non habités.

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions pour autoriser un vol

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment obtenir l'autorisation de faire voler un avion, en parlant du matériel, des risques et des règles de sécurité.

Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 mars 2023 (NOR : ARMD2307023A), et sous réserve de l'article 18 du même arrêté, le présent arrêté est abrogé.

Fait le 24 décembre 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Arrêté du 24 décembre 2013

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au jeudi 30 mars 2023

Arrêté du 24 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe