Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 11 (Dérogations pour certains aéronefs)Art. 11Dérogations pour certains aéronefsCertains types d'aéronefs peuvent ne pas suivre toutes les règles du décret, mais doivent respecter des conditions spécifiques fixées par des ministres. ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatCet arrêté organise la sécurité des avions de l'État en définissant les rôles des responsables et en supprimant les anciennes règles. fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs)Certification et sécurité des aéronefsL'arrêté du 3 mai 2013 explique comment obtenir et maintenir des certificats de sécurité pour les aéronefs, en suivant des règles strictes pour les inspections, les modifications et la navigabilité. fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Immatriculation des aéronefs en France)Immatriculation des aéronefs en FranceL'arrêté du 3 mai 2013 fixe les règles d'immatriculation des avions français, en distinguant ceux de l'État (militaires, essais) et les autres. fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires)Règles de maintenance et de sécurité des avions militairesCet arrêté fixe les règles pour maintenir les avions militaires en bon état et assurer leur sécurité, avec des délais pour s'adapter aux nouvelles normes. fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :