Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. modifiée de finances pour 2012, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :