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Décret n°2013-1277 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes sur le tabac

Résumé. Ce décret modifie les taxes sur les produits du tabac en fonction de leur type et de l'année, avec des taux spécifiques pour les cigares et cigarillos.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

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Modification de la cotisation sur les produits du tabac

Résumé. La cotisation sur les produits du tabac change selon le type de produit et l'année, avec des taux spécifiques pour les cigares et cigarillos.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1277 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2