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Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison en 2014

Résumé. Le décret de 2013 maintient les règles des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison en 2014, avec une étude d'impact sur les crédits d'impôt et un budget prévu de 795 millions d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 (Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Stabilité des conditions du prêt à taux zéro en 2014

Résumé. Les règles pour les prêts à taux zéro pour acheter une première maison restent les mêmes en 2014.

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 (Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Annexe de l'étude d'impact au décret sur les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Le gouvernement prévoit de dépenser environ 795 millions d'euros en 2014 pour des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe