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Arrêté du 26 décembre 2013
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),
Arrête :
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour certains emplois publics
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre