Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. à 230-11 (Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires)Art. 230-11Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciairesUn décret précise les règles pour gérer les fichiers d'antécédents judiciaires, comme la durée de conservation des données et qui peut y accéder. et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police)Art. R.40-23Utilisation des données judiciaires par la policeLa police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires)Art. R.40-34Rapport annuel sur les fichiers judiciairesLes chefs de la police et de la gendarmerie doivent rendre compte chaque année à la CNIL des vérifications et mises à jour des fichiers judiciaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;
Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (Utilisation d'un système informatique par la police pour prévenir les infractions)Utilisation d'un système informatique par la police pour prévenir les infractionsCe décret permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :