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Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013

portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des antécédents judiciaires

Résumé. Ce décret supprime deux anciens fichiers judiciaires et transfère leurs données vers un nouveau système, tout en confiant sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) à 230-11 (Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires) et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;

Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (Utilisation d'un système informatique par la police pour prévenir les infractions) relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Abrogation de deux systèmes d'information judiciaire

Résumé. Le décret abroge deux anciens systèmes d'information judiciaire et transfère leurs données vers un nouveau traitement d'antécédents judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2