Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'APEF ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'APEF du 30 octobre 2012,
Arrête :
Pour la campagne 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale de l'APEF du 30 octobre 2012 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de cette association d'organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de l'Association des producteurs d'endives de France, 2, rue des Fleurs, BP 30667, 62000 Arras.