En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire d'un barème de salaires
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.
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