Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2013 relatif à la demande d'extension des règles pour les poireaux, les carottes et les choux-fleurs,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.