Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société AXA Caraïbes tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment, le traité de fusion passé entre ces sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AXA Caraïbes, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), centre d'affaires de Dillon-Valmenière, à la société d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l'Arche.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle