Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
1 version
1 modifié