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Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des indemnités de sujétions spéciales pour la police nationale

Résumé. Ce décret ajuste les indemnités des policiers pour mieux les récompenser de leurs missions difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 (Indemnités des policiers : nouvelles règles) relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,

Décrète :

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Modification des taux d'indemnité pour les fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé. Les taux d'indemnité de sujétions spéciales de police sont ajustés pour les fonctionnaires actifs de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des anciens taux d'indemnité pour les élèves policiers formés avant fin 2013

Résumé. Les élèves commissaires, officiers et gardiens de la paix formés avant fin 2013 conservent leur ancien taux d'indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4