A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2 → Version 2
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Décret n°2013-1269
du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4