Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles), dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police) bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police) avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police.
Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018

Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles), dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police) bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les élèves de l'école de police) avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police.
Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance