Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 3

Créé le 1 janvier 2014

Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018