Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018

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Suspension de l'indemnité compensatoire pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers peuvent perdre leur indemnité compensatoire s'ils ne respectent pas les règles de l'école, comme en cas d'absence non justifiée.

Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance