Abrogé9 février 2018
Abrogé par Décret n°2018-69 du 6 février 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Abrogé par Décret n°2018-69 du 6 février 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parDécret n°2018-69 du 6 février 2018art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018
Source : Légifrance