Abrogé9 février 2018
Abrogé par Décret n°2018-69 du 6 février 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parDécret n°2018-69 du 6 février 2018art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018