Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité (prise en compte à compter de l'exercice 2014) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 6,2 Md€ au titre de l'année 2014, soit un niveau supérieur de 28 % au montant des charges constatées au titre de l'année 2012 (i.e. 4,8 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 estimé par la CRE en février 2013 (i.e. 5,1 Md€). L'augmentation des charges entre 2012 et 2014 s'explique par le développement de la filière photovoltaïque (environ 30 % de l'écart), qui représente 39 % des charges prévisionnelles au titre de 2014 (soit 2,4 Md€), par la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 60,2 % des charges au titre de 2014, la péréquation tarifaire hors ENR 26,7 %, le soutien à la cogénération 7,4 % et les dispositifs sociaux 5,7 % (respectivement dans cet ordre pour 2012 55,3 %, 26,8 %, 15,4 % et 1,9 %).
La contribution au service public de l'électricité pour 2014 (CSPE 2014) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2014, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2014 et la régularisation des charges 2012. Ces charges sont évaluées à 8,4 Md€. La CSPE 2014 nécessaire pour les financer s'élève à 22,5 €/MWh. En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2014 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2014 estimé à 2,2 Md€.
Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représente environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel ; avec un taux de 16,5 €/MWh, elle représente 13 % de cette facture.
Des ZNI, la CRE a relevé un accroissement significatif des demandes de contrats d'achat d'électricité entre EDF SEI et les producteurs tiers pour la construction de nouvelles installations. La CRE évalue le coût normal et complet servant de base à la compensation des surcoûts de production de ces installations, versée au producteur tiers par l'intermédiaire d'EDF SEI. Les décisions d'investissement dans ces moyens de production, dont ce niveau de compensation est une composante importante, font intervenir des acteurs publics et privés, dont le rôle et les prérogatives mériteraient d'être précisés.

(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.

1. Cadre juridique

Les articles L. 121-9 et L. 121-13 du code de l'énergie prévoient que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges de service public de l'électricité ainsi que le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir ces charges, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement et le budget du Médiateur national de l'énergie.
L'article L. 121-9 prévoit que, « à défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier ».
L'article L. 121-13 prévoit que, « à défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date ».
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution (ELD), les fournisseurs alternatifs (FA) et Electricité de Mayotte (EDM), sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité et participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité).
En application du décret n° 2004-90, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles pour 2014 sont égales aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2014 (annexe 1) :
― augmentées de la régularisation de l'année 2012, qui est la somme de :
― l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2012 (annexe 2) et les charges prévisionnelles au titre de cette même année (2) ;
― l'écart entre les charges prévisionnelles 2012 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2012 (annexe 3) ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (annexe 4), qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2013 du fait de défauts d'informations (reliquat 05 à 11) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2014 (FGCDC14), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2012 ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2012 (3).

2. Charges de service public constatées au titre de l'année 2012

Les charges de service public constatées au titre de l'année 2012 ont été évaluées par la CRE à partir des déclarations effectuées par EDF, les ELD et EDM. Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 5 février 2013. Elles ont été contrôlées par les commissaires aux comptes des opérateurs, ou pour les régies, par leur comptable public.
Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2012 s'élève à 4 830,1 M€. Le détail de l'évaluation de ce montant est donné en annexe 2. Le tableau 1 compare ce montant avec les charges prévisionnelles au titre de 2012 (2) établies par la CRE en octobre 2011.

Tableau 1. ― Comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de l'année 2012

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Les charges constatées au titre de 2012 dépassent les charges prévisionnelles établies par la CRE de 13 % :
― les surcoûts liés à l'obligation d'achat (énergies renouvelables et cogénération) sont plus importants que prévu en raison de la baisse constatée des prix de marché de l'électricité (environ 42 % de l'écart) ;
― les surcoûts liés à la filière photovoltaïque sont plus élevés en raison d'un développement de la filière plus important que prévu (environ 46 % de l'écart) ;
― les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus importantes, en raison de prix d'achat des matières premières plus élevés que prévu. En parallèle, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru du fait de la prise en compte du surcoût occasionné par le soutirage de la liaison SACOI, qui ne figurait pas dans le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2012 ;
― les charges liées aux dispositions sociales sont en hausse, essentiellement en raison de l'automatisation de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité décidée en mars 2012 (4), après le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2012.

(2) Objet de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 13 octobre 2011 sur la CSPE 2012. (3) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2012. (4) Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

3. Charges prévisionnelles de service public de l'électricité
   au titre de l'année 2014

Les charges prévisionnelles au titre de 2014 ont été évaluées à partir des charges constatées au titre de 2012, ainsi que des éléments prévisionnels transmis par les fournisseurs prévoyant de supporter des charges en 2014. Les règles de calcul et les hypothèses sur les évolutions des différentes grandeurs en 2014 sont présentées en annexe 1.
Le tableau 2 compare les charges prévisionnelles au titre de 2014 aux charges constatées au titre de 2012 et prévisionnelles au titre de 2013 estimées par la CRE en octobre 2012.

Tableau 2. ― Comparaison entre les charges constatées au titre de l'année 2012
et prévisionnelles au titre de 2013 et 2014

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Les charges prévisionnelles au titre de 2014 sont en augmentation de 28 % par rapport aux charges constatées au titre de 2012. Les principaux facteurs explicatifs sont les suivants :
― une poursuite de la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart) ;
― une croissance générale des puissances installées de toutes les filières de production à partir d'énergies renouvelables. Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 60 % des charges prévisionnelles au titre de 2014, principalement du fait du développement encore soutenu de la filière photovoltaïque, qui représente 34 % des charges ;
― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, prévues pour remplacer les centrales d'EDF à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse, Jarry en Guadeloupe et Port Est à La Réunion ;
― l'introduction d'une rémunération transitoire de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW (5) ;
― une forte hausse des charges dues aux dispositions sociales, en raison de l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires du tarif de première nécessité (6) (3 542 200 prévus en 2014 pour 1 205 000 à fin 2012).

(5) Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. (6) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

4. Charges prévisionnelles de service public de l'électricité 2014
   à financer par la CSPE
   4.1. Demande d'EDF sur les coûts de portage et les coûts de gestion de l'obligation d'achat

La CRE a été saisie, le 29 mars 2013, d'une demande de la société EDF SA d'intégrer dans le calcul des charges à couvrir par la CSPE pour 2014, d'une part, les coûts de portage du déficit de compensation des charges de service public de l'électricité calculé de 2002 jusqu'à fin 2012 et d'autre part, les coûts de gestion attachés à la mise en œuvre de l'obligation d'achat.
La CRE a pris acte de l'engagement des ministres chargés du budget, des finances et de l'énergie en date du 14 janvier 2013 de résorber le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l'électricité d'ici 2018 et d'en dédommager le manque à gagner.
La CRE estime que la demande formulée par EDF d'une prise en charge des coûts de portage résultant de son déficit de compensation ainsi que des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat, est justifiée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF.
Toutefois aucune disposition législative n'est venue modifier les articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie. En conséquence, la CRE n'a pas pu inclure les charges liées à la compensation du manque à gagner pour EDF du fait de son déficit de compensation dans le montant des charges à couvrir au titre des charges de service public de l'électricité.

4.2. Charges prévisionnelles 2014

En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2014, que la CSPE 2014 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2014, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2012, des reliquats de charges sur les années antérieures, du versement de la prime aux opérateurs d'effacement et des frais de gestion de la CDC.
Les charges de service public prévisionnelles 2014 sont évaluées à 8 428,1 M€. Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD, les fournisseurs alternatifs et EDM. Les charges prévisionnelles supportées par chaque opérateur sont détaillées en annexe 7.

Tableau 4. ― Charges prévisionnelles 2014 (M€)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Les charges prévisionnelles 2012 sont supérieures de 1 588,6 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs au titre de l'année 2012 (cf. annexe 3).
La fixation de la contribution unitaire à 9 €/MWh puis 10,5 €/MWh à partir du 1er juillet 2012, au lieu du montant de 13,7 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.

5. Assiette de contribution
   Tableau 5. ― Assiette de contribution aux charges de service public

| |2013 |2014 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----| | Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (1) (TWh) |466,9|462,4| | TWh exonérés de CSPE (2) |84,6 |87,4 | | Total TWh soumis à contribution |382,3|375,0| | (1) Source : RTE, EDF SEI, Electricité de Mayotte. ― Baisse de la consommation prévue en raison de la crise économique.
(2) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 581 k€ par site de consommation (prenant en compte la hausse du plafond prévisionnel de 2 % par rapport à son niveau 2013 de 569 k€), plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.| | |

L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie. En effet, à défaut de transactions constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est nul.
Les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-10 du code de l'énergie, nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures, sont donnés en annexe 8.

6. Contribution unitaire 2014

La contribution unitaire 2014 (CSPE 2014) nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles de service public de l'électricité (8,4 Md€), le versement de la prime aux opérateurs d'effacement (0,01 €/MWh) et le budget du Médiateur national de l'énergie en 2014 (0,02 €/MWh) s'élève à 22,5 €/MWh, dont 16,5 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2014 et 6,0 €/MWh pour couvrir la régularisation de l'exercice 2012 et les reliquats des exercices antérieurs. Le soutien à la filière photovoltaïque représente 6,4 €/MWh au titre des charges prévisionnelles de l'année 2014, et le coût de la péréquation tarifaire hors ENR 4,4 €/MWh.
En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2014 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2014 estimé à 2,2 Md€.

7. Défaut de compensation d'EDF

Chaque année, les charges de service public de l'année N sont calculées suivant la formule rappelée ci-après :

CPN = CP'N + (CCN―2 ― CP'N―2) + (CPN―2 ― CRN―2) + reliquats

L'article 15 du décret n° 2004-90 précise que « Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre de la période considérée, en application de l'article 13 ». En conséquence, dès lors que le niveau de recouvrement (CRN-2) (qui inclut la contribution correspondant à l'énergie en compteur entre le 31 décembre de l'année N ― 2 et le 31 juillet de l'année N ― 1) est inférieur au montant total de charges prévu pour l'année (CPN―2) (notamment en raison du taux unitaire de la contribution fixé à un niveau inférieur à celui permettant la couverture totale des charges), EDF, à qui revient plus de 90 % du montant total des charges, supporte seul le défaut de compensation. Ce défaut de compensation est égal à la différence entre ses charges prévisionnelles et le montant restant des contributions recouvrées, une fois les autres opérateurs compensés.
L'article L. 121-6 du code de l'énergie précise que les charges imputables aux missions de service public compensées sont celles mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, à savoir les seuls surcoûts de production et de fourniture. Les coûts de gestion, supportés par tous les fournisseurs, ne figurent donc pas dans l'assiette des charges à compenser. La compensation des coûts de portage dus au défaut de recouvrement, supportés en intégralité par EDF, n'est pas non plus prévue.
Les charges estimées chaque année pour EDF (CPNEDF) intègrent le cumul du défaut de compensation des années précédentes. Il est donc nécessaire de déduire le cumul des exercices antérieurs pour isoler le défaut de recouvrement créé une année considérée. Par exemple, le défaut de recouvrement créé au cours de l'année 2012 (DR2012EDF) se calcule comme :
DR2012EDF = CP2012EDF ― (CP2010EDF ― CR2010EDF) ― CR2012EDF
soit DR2012EDF = 4 996 ― (2 316 ― 1 809) ― 3 377 = 1 081 M€.
Les résultats année par année sont repris dans le tableau ci-dessous.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Au 31 décembre 2012, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF est de 3 523 M€. Au titre des exercices 2013 et 2014, la CRE prévoit qu'EDF supportera des défauts de recouvrement respectivement de 35 M€ et 582 M€, soit un déficit cumulé de recouvrement au 31 décembre 2014 de l'ordre de 4 140 M€.
Par ailleurs, les charges prévisionnelles 2013 et 2014 intègrent respectivement les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 (152,2 M€) et au titre de 2012 (562,1 M€), écarts qui s'expliquent principalement par les incertitudes sur les volumes et les prix de marché. La prise en compte des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui sont également intégrées aux charges prévisionnelles 2013 et 2014, porte le montant des écarts à régulariser à 175,7 M€ et 642,2 M€ respectivement.
Fait à Paris, le 9 octobre 2013.