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Arrêté du 27 décembre 2013

relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013

Résumé. En 2013, l'État a fixé les prix des repas à la cantine scolaire et alloué des millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire dans les DOM.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ;

Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Augmentation du prix des repas scolaires à Mayotte en 2012) relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 décembre 2013,

Arrêtent :

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Prix des repas scolaires dans les DOM en 2013

Résumé. En 2013, dans les DOM, le prix d'un repas à la cantine scolaire est de 1,26€ pour une collation et de 1,94€ pour un repas complet.

Pour l'année 2013, au sein des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé (Fixation des contributions forfaitaires pour les repas et collations en 2008) est fixé à un euro vingt-six centimes (1,26 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-quatorze centimes (1,94 euro) par repas.

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Allocation budgétaire pour la restauration scolaire dans les DOM en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué 71,5 millions d'euros pour la restauration scolaire dans les DOM, répartis entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er (Prix des repas scolaires dans les DOM en 2013) du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2011-2012, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2013 à 71 588 190 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 919 694 euros ;
Guyane : 3 887 331 euros ;
Martinique : 14 855 550 euros ;
La Réunion : 38 925 615 euros.

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Budget alloué pour la restauration scolaire à Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, Mayotte a alloué un budget maximal de 11,6 millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire, en fonction du nombre d'élèves et du coût par repas.

Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2013, à un montant maximal de onze millions six cent trente-sept mille sept cent vingt-quatre euros (11 637 724 euros), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er (Prix des repas scolaires dans les DOM en 2013) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

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Exécution d'un arrêté sur l'aide à la restauration scolaire

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les aides à la restauration scolaire dans les départements d'outre-mer.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 7e sous-direction du budget,

A. Koutchouk

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

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