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Arrêté du 26 décembre 2013
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),
Arrête :
Section 10 : Comité financier
Abrogé7 janvier 2019Conformément à l'article 2 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ces dispositions s'appliquent pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 27 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017