Arrêté du 26 décembre 2013

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État

Résumé. Cet arrêté de 2013 explique comment l'État gère son argent et ses employés, en vérifiant les dépenses et en suivant les règles budgétaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),

Arrête :

Conformément à l'article 2 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ces dispositions s'appliquent pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

Fait le 26 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2013

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2013

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2013
Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Section 4 : L'avis sur les programmes
Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Section 6 : Les comptes rendus de gestion
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Section 10 : Comité financier
Section 11 : Dispositions finales