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Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Modification des règles pour les surveillants pénitentiaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les surveillants pénitentiaires, en modifiant leur progression de carrière, leur formation et leurs conditions d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales