Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale)Art. L.313-1Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité socialePour bénéficier des prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, etc.), il faut avoir travaillé un minimum ou touché un salaire suffisant., L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables)Art. L.380-1Affiliation au régime général pour les résidents stablesToute personne vivant de manière stable et régulière en France est couverte par le régime général d'assurance maladie si elle n'a pas droit à un autre régime. et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale)Art. L.383-1Modalités d'application du livre III de la sécurité socialeLes règles d'application du livre III de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf exception. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :