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Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013

portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions d'accès aux prestations maladie et maternité

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux prestations maladie et maternité pour les anciens travailleurs, en supprimant certaines conditions de cotisations et d'heures travaillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale), L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables) et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de la durée de droit aux prestations maladie et maternité

Résumé. Les assurés peuvent maintenant bénéficier des prestations maladie et maternité pendant deux ans après leur activité, avec des conditions assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'exigences supplémentaires dans le calcul des cotisations

Résumé. Le calcul des cotisations et heures est simplifié en supprimant les exigences supplémentaires après le sixième mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions de cotisations et d'heures travaillées

Résumé. Le décret supprime les conditions de cotisations et d'heures travaillées pour l'accès à certains droits sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption du délai de résidence pour les volontaires internationaux

Résumé. Les personnes ayant fait un volontariat international à l'étranger sont exemptées du délai de résidence de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Prolongation du maintien des droits aux soins

Résumé. Un décret prolonge d'un an le maintien des droits aux soins pour les personnes déjà bénéficiaires de ce droit.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie), les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits) bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013
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