JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Arrêtent :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
I. ― Le second alinéa est complété comme suit :
« Une autorisation d'engagement complémentaire au titre de l'année 2013 de 45 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 45 millions d'euros en 2014 ; ».
II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― pour l'installation dans le cadre du 3e Plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2014 de 111,7 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 7,8 millions d'euros en 2014, de 21,4 millions d'euros en 2015, 21 M€ en 2016 et 61,5 millions d'euros en 2017. »

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly