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Arrêté du 26 décembre 2013
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État)-III et 105,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013
En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020
Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 6 janvier 2019
Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté administratif